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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet 
Toute  commande passée par le client implique que celui-ci  a pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il a trouvé sur le site de GDC Emballages les informations nécessaires pour passer cette commande.

Commandes
Les commandes peuvent être passées par fax, courrier ou par voie électronique.
Les commandes passées par voie électronique ou par téléphone engagent l’acheteur sans nécessiter de confirmation écrite de celui-ci.
Lors de la passation d’une commande, le client est prié d’indiquer l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, si elle est différente de la première, un numéro de téléphone, son adresse email ainsi que le mode de paiement choisi.
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.

Délais de livraison
Les délais de livraison courent à partir de la date de la commande, dans le cas des produits personnalisés, à partir de la date d’acceptation du bon à tirer.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

Transport
Toutes nos marchandises sont venues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.

Prix de vente
Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Nos prix sont indiqués Hors Taxe.

Fabrication
Nous ne soumettons ni essais, ni épreuves. Les légères différences de teintes et d’exécutions, parfois inévitables dans notre fabrication, ne peuvent motiver ni refus de la marchandise, ni prétention à une remise sur nos prix. La tolérance est de 10% en plus ou en moins pour toute fabrication.

Brevets, modèles, maquettes
L’acceptation du contrat que représente notre confirmation engage notre client à ne pas faire fabriquer ni nos articles brevetés, ni les modèles conçus par nos bureaux d’études, ni les dessins créés par nos ateliers.
Tous modèles, maquettes, dessins proposés par nos soins restent notre propriété. Il est interdit de les reproduire ou de les communiquer à la concurrence.
Sauf stipulation contraire, les clichés flexo créés par nos soins ou exécutés d’après vos documents restent votre propriété mais ne peuvent quitter nos ateliers même s’ils ont fait l’objet d’une facture séparée.
En outre, si la valeur des clichés n’est pas comprise dans le prix du produit, l’entretien de ceux-ci (réfection, gravage) est à la charge du client.

Modalités de paiement
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à CROTELLES, à 30 jours nets fin de mois date de facture ou sous 2% d’escompte dans les 8 jours de réception de facture. Dans le cas de paiement comptant, l’escompte sera déductible de notre chiffre d’affaire taxable. Le montant de la TVA indiqué sur nos factures, déductible par vous doit être diminué du montant de cette taxe afférant à l’escompte.
Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde des comptes en cours et autorise GDC Emballages à surseoir à de nouvelles livraison et à débiter l’acheteur d’un agio sur les sommes dues. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons la faculté de réclamer des intérêts de retard sur la base du taux de base bancaire majoré de 3% au prorata temporis ainsi que tous les frais de recouvrement nés de ce retard.

Garantie
Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques de nos fournisseurs fabricants. La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par GDC Emballages. En aucun cas notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et des risques qui leur incombent. Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans notre accord préalable. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue.

Informations légales
Les informations transmises par le client sont indispensables pour le traitement des commandes. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » le traitement des données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données qui le concerne. GDC Emballages s’engage à ne pas communiquer sous quelque forme que ce soit les coordonnées de ses clients à des tiers.

Election de domicile de juridiction
L’élection de domicile est faite par GDC Emballages à son siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Tours sera le seul compétent.
Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 
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